Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 382-31 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance pour l'année considérée » sont remplacés par les mots : « au montant mentionné à l'article R. 382-25 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle reste en outre acquise jusqu'au 30 juin de l'année civile qui suit cette période. » ;
4. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Conformément à l'article L. 382-3-1, les personnes qui ne satisfont pas à la condition prévue au premier alinéa peuvent, néanmoins, à leur demande, cotiser sur l'assiette prévue au premier alinéa pour ouvrir droit auxdites prestations. »
6. II.-A l'article R. 382-31-1 du même code, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation ».
7. III.-A l'article R. 382-31-2 du même code, le mot : « immatriculées » est remplacé par le mot : « affiliées ».
8. IV.-Au premier alinéa de l'article R. 382-32 du même code, les mots : « à la valeur horaire du salaire minimum de croissance définie à l'article R. 382-31 » sont remplacés par les mots : « au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
9. V.-A l'article R. 382-34 du même code, la référence à l'article R. 382-23 est remplacée par la référence à l'article R. 382-24 et, après les mots : « salaire minimum », il est inséré le mot : « interprofessionnel ».
10. VI.-A l'article R. 382-34-1 du même code, la référence à l'article R. 382-23 est remplacée par la référence à l'article R. 382-24 et, après les mots : « dans la limite », sont insérés les mots : « de la valeur annuelle ».
11. VII.-Aux articles R. 382-35 et R. 382-36 du même code, les mots : « R. 382-23 à R. 382-26 » sont remplacées par les mots : « R. 382-24 à R. 382-26 ».
Ce que cet article a modifié
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