Décret n° 2018-1314 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau

Publics concernés : gestionnaires d'infrastructure du réseau ferré national, utilisateurs du réseau ferré national (demandeurs et bénéficiaires de sillons), autorités organisatrices de transport, exploitants des installations de service reliées au réseau ferré national, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Etat. Objet : définitions des missions, de la composition et du fonctionnement du comité des opérateurs du réseau ferré national, et des modalités d'élaboration et d'adoption de la charte du réseau. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les attributions et les règles de composition et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau placé auprès de SNCF Réseau, qui constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses autres membres sur les questions d'accès et d'utilisation du réseau ferré national et de son optimisation opérationnelle. Il contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2 du code des transports. Le comité des opérateurs du réseau a également pour fonction d'adopter la charte du réseau destinée à faciliter les relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs. Le décret précise le contenu et les modalités d'élaboration et d'adoption de cette charte du réseau. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-2, L. 2100-4 ;

Vu le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 6 décembre 2018,