Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1314 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037999251
Texte parentLEGITEXT000037999244
Référencearticle 2 du décret n°2018-1314 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° de l'article D. 1252-4, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
3. 2° A l'article D. 5312-51, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».