Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2018

NatureDécret

Signé le28 décembre 2018

Publié le30 décembre 2018

Articles5 articles en vigueur

NORMTRD1829279D

IdentifiantLEGITEXT000038004878

Référence

Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : salariés, demandeurs d'emploi, employeurs et organismes prestataires d'actions de développement des compétences. Objet : modalités de mise en œuvre des actions de formation et des bilans de compétences. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : ce texte précise les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation d'une part, et du bilan de compétences d'autre part. Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article 4 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-8 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000038004883

A modifié :

Code du travail : art. R1233-27, art. R1233-35

Article 2 LEGIARTI000038004885

A modifié :

Code du travail
Divisions : Chapitre III : Catégories d'actions

A créé :

Code du travail Sct. Section 1 : Action de formation , Art. R6313-1, Art. R6313-2, Art. R6313-3, Sct. Section 2 : Bilan de compétences , Art. R6313-4, Art. R6313-5, Art. R6313-6, Art. R6313-7, Art. R6313-8

Article 3 LEGIARTI000038004887

A abrogé :

Code du travail Sct. Section 1 : Déroulement des actions de formation, Art. D6321-1, Art. R6321-2, Art. D6321-3, Sct. Section 2 : Congé de bilan de compétences, Sct. Sous-section 1 : Convention tripartite, Art. R6322-32, Art. R6322-33, Art. R6322-34, Sct. Sous-section 2 : Contenu et déroulement du bilan, Art. R6322-35, Art. R6322-36, Art. R6322-37, Art. R6322-38, Art. R6322-39, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'ouverture et de mise en œuvre du congé, Art. R6322-40, Art. R6322-41, Art. R6322-42, Sct. Sous-section 4 : Conditions de prise en charge du congé de bilan de compétences et rémunération, Sct. Paragraphe 1 : Conditions de prise en charge, Art. R6322-43, Art. R6322-44, Art. R6322-45, Art. R6322-46, Art. R6322-47, Sct. Paragraphe 2 : Rémunération, Art. R6322-48, Sct. Sous-section 5 : Financement, Art. R6322-49, Art. R6322-50, Sct. Sous-section 6 : Obligations de l'organisme prestataire de bilans de compétences et du salarié, Sct. Paragraphe 1 : Obligations préalables à la réalisation du bilan, Art. R6322-51, Art. R6322-52, Art. R6322-53, Art. R6322-54, Art. R6322-55, Sct. Paragraphe 2 : Obligations durant la réalisation du bilan, Art. R6322-56, Art. R6322-57, Art. R6322-58, Art. R6322-59, Art. R6322-60, Art. R6322-61, Sct. Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire, Art. R6322-62, Art. R6322-63, Art. R6353-1, Art. R6353-2