Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1330 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038004883
Texte parentLEGITEXT000038004878
Référencearticle 1 du décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article R. 1233-27, la référence : « R. 6322-35» est remplacée par la référence : « R. 6313-4 » ;
3. 2° A l'article R. 1233-35, au premier alinéa, les mots : « R. 6322-32 et suivants » sont remplacés par les mots : « R. 6313-4 à R. 6313-8 » et le second alinéa est supprimé.