Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ensemble le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000042317057
en vigueur le 10 septembre 2020, jusqu'au 24 avril 2021
1. Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects :
2. Commission administrative paritaire nationale n° 1
3. Directeur principal des services douaniers, directeur des services douaniers de 1e classe et directeur des services douaniers de 2e classe
Titulaires |
Suppléants |
|---|
La directrice générale,
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
Le chef du bureau réglementation et dialogue social,
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels,
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels. |
Cinq suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou de directeur ou directrice des services douaniers de 2e classe ou d'attaché ou d'attachée hors classe, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
4. Commission administrative paritaire nationale n° 2
5. Inspecteur principal de 1e classe et inspecteur principal de 2e classe
Titulaires |
Suppléants |
|---|
La directrice générale,
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels. |
Trois suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou d'inspecteur principal ou d'inspectrice principale de 2e classe ou d'attaché principal ou d'attachée principale d'administration centrale, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
6. Commission administrative paritaire nationale n° 3
7. Inspecteur régional de 1e classe, inspecteur régional de 2e classe et inspecteur régional de 3e classe
Titulaires |
Suppléants |
|---|
La directrice générale,
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
L'adjointe de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
Le chef du bureau réglementation et dialogue social,
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels,
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels. |
Six suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou d'inspecteur régional ou d'inspectrice régionale de 3e classe ou d'attaché principal ou d'attachée principale d'administration centrale, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
8. Commission administrative paritaire nationale n° 4
9. Inspecteur
Titulaires |
Suppléants |
|---|
La directrice générale,
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
L'adjointe de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels. |
Quatre suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou d'inspecteur ou d'inspectrice ou d'attaché ou d'attachée d'administration centrale, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
10. Commission administrative paritaire nationale n° 5
11. Contrôleur principal, contrôleur de 1e classe, contrôleur de 2e classe
Titulaires |
Suppléants |
|---|
La directrice générale,
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
L'adjointe de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
Le chef du bureau réglementation et dialogue social,
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels,
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels,
La cheffe de la section pilotage et dossiers transverses,
La cheffe de la section personnels de catégorie B et C,
Le chef de la section dialogue social, discipline et déontologie. |
Neuf suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou d'inspecteur ou d'inspectrice, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
12. Commission administrative paritaire nationale n° 6
13. Agent de constatation principal de 1e classe, agent de constatation principal de 2e classe et agent de constatation
Titulaires |
Suppléants |
|---|
La directrice générale,
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
L'adjointe de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
Le chef du bureau réglementation et dialogue social,
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels,
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels,
La cheffe de la section personnels de catégorie B et C. |
Sept suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou d'inspecteur ou d'inspectrice, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
Article 1 Modifié LEGIARTI000042208124
en vigueur le 5 août 2020, jusqu'au 10 septembre 2020
1. Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects :
2. Commission administrative paritaire nationale n° 1
3. Directeur principal des services douaniers, directeur des services douaniers de 1e classe et directeur des services douaniers de 2e classe
Titulaires |
Suppléants |
|---|
La directrice générale,
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
Le chef du bureau réglementation et dialogue social,
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels,
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels. |
Cinq suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou de directeur ou directrice des services douaniers de 2e classe ou d'attaché ou d'attachée hors classe, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
4. Commission administrative paritaire nationale n° 2
5. Inspecteur principal de 1e classe et inspecteur principal de 2e classe
Titulaires |
Suppléants |
|---|
La directrice générale,
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels. |
Trois suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou d'inspecteur principal ou d'inspectrice principale de 2e classe ou d'attaché principal ou d'attachée principale d'administration centrale, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
6. Commission administrative paritaire nationale n° 3
7. Inspecteur régional de 1e classe, inspecteur régional de 2e classe et inspecteur régional de 3e classe
Titulaires |
Suppléants |
|---|
La directrice générale,
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
L'adjointe de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
Le chef du bureau réglementation et dialogue social,
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels,
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels. |
Six suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou d'inspecteur régional ou d'inspectrice régionale de 3e classe ou d'attaché principal ou d'attachée principale d'administration centrale, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
8. Commission administrative paritaire nationale n° 4
9. Inspecteur
Titulaires |
Suppléants |
|---|
La directrice générale,
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
Le chef du bureau réglementation et dialogue social,
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels. |
Quatre suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou d'inspecteur ou d'inspectrice ou d'attaché ou d'attachée d'administration centrale, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
10. Commission administrative paritaire nationale n° 5
11. Contrôleur principal, contrôleur de 1e classe, contrôleur de 2e classe
Titulaires |
Suppléants |
|---|
La directrice générale,
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
L'adjointe de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
Le chef du bureau réglementation et dialogue social,
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels,
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels,
La cheffe de la section pilotage et dossiers transverses,
La cheffe de la section personnels de catégorie B et C,
Le chef de la section dialogue social, discipline et déontologie. |
Neuf suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou d'inspecteur ou d'inspectrice, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
12. Commission administrative paritaire nationale n° 6
13. Agent de constatation principal de 1e classe, agent de constatation principal de 2e classe et agent de constatation
Titulaires |
Suppléants |
|---|
La directrice générale,
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
L'adjointe de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
Le chef du bureau réglementation et dialogue social,
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels,
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels,
La cheffe de la section personnels de catégorie B et C. |
Sept suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou d'inspecteur ou d'inspectrice, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
Article 1 Modifié LEGIARTI000038036279
en vigueur le 11 janvier 2019, jusqu'au 5 août 2020
1. Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects :
2. Commission administrative paritaire nationale n° 1
3. Directeur principal des services douaniers, directeur des services douaniers de 1re classe et directeur des services douaniers de 2e classe
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|---|
Le directeur général.
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales.
La cheffe du bureau réglementation et dialogue social.
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels.
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels. |
Cinq suppléants ayant au moins un grade de directeur ou directrice des services douaniers de 2e classe ou d'attaché ou d'attachée hors classe, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
4. Commission administrative paritaire nationale n° 2
5. Inspecteur principal de 1re classe et inspecteur principal de 2e classe
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|---|
Le directeur général.
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales.
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels. |
Trois suppléants ayant au moins un grade d'inspecteur principal ou d'inspectrice principale de 2e classe ou d'attaché principal ou d'attachée principale d'administration centrale, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
6. Commission administrative paritaire nationale n° 3
7. Inspecteur régional de 1re classe, inspecteur régional de 2e classe et inspecteur régional de 3e classe
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|---|
Le directeur général.
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales.
La cheffe du bureau réglementation et dialogue social.
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels.
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels.
Le chef du bureau qualité de vie au travail et action sociale. |
Six suppléants ayant au moins un grade d'inspecteur régional ou d'inspectrice régionale de 3e classe ou d'attaché principal ou d'attachée principale d'administration centrale, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
8. Commission administrative paritaire nationale n° 4
9. Inspecteur
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|---|
Le directeur général.
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales.
La cheffe du bureau réglementation et dialogue social.
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels. |
Quatre suppléants ayant au moins un grade d'inspecteur ou d'inspectrice ou d'attaché ou d'attachée d'administration centrale, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
10. Commission administrative paritaire nationale n° 5
11. Contrôleurs principaux, contrôleurs de 1re classe, contrôleurs de 2e classe
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|---|
Le directeur général.
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales.
La cheffe du bureau réglementation et dialogue social.
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels.
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels.
Le chef du bureau qualité de vie au travail et action sociale.
La cheffe de la section pilotage et dossiers transverses.
La cheffe de la section personnels de catégorie B et C.
Le chef de la section dialogue social, discipline et déontologie. |
Neuf suppléants ayant au moins un grade d'inspecteur ou d'inspectrice, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
12. Commission administrative paritaire nationale n° 6
13. Agents de constatation principaux de 1re classe, agents de constatation principaux de 2e classe et agents de constatation
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|---|
Le directeur général.
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales.
La cheffe du bureau réglementation et dialogue social.
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels.
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels.
Le chef du bureau qualité de vie au travail et action sociale.
La cheffe de la section personnels de catégorie B et C. |
Sept suppléants ayant au moins un grade d'inspecteur ou d'inspectrice, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
Article 2 LEGIARTI000038036281
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 : art. 1, art. 2
Article 3 Abrogé LEGIARTI000038036283
en vigueur le 11 janvier 2019, jusqu'au 24 avril 2021
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales, F. Debaux
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