Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'artisanatest ainsi modifié :

2. 1° Aux articles 5-1,5-7 et 5-8, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France » ;

3. 2° Aux articles 5-8-1,23-1,24,24-1,28-2 et 51, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « CMA France ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'artisanat : art. 5-1, art. 5-7, art. 5-8, art. 5-8-1, art. 23-1, art. 24, art. 24-1, art. 28-2, art. 51