Décret n° 2019-91 du 13 février 2019 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation

Publics concernés : membres de la Commission nationale des bourses, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ainsi que les établissements scolaires français à l'étranger, administrations. Objet : modification de la composition de la Commission nationale des bourses. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Comme le permettent les dispositions du III de l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les parlementaires membres de cette commission au 30 juin 2018 peuvent continuer à siéger en cette qualité jusqu'au terme de leur mandat en cours de député ou de sénateur. Notice : le décret modifie la composition de la Commission nationale des bourses, organisme consulté sur l'ensemble des questions concernant l'attribution de bourses scolaires aux enfants français scolarisés dans les établissements français à l'étranger, en conséquence des dispositions de l'article LO 145 du code électoral : le nombre de membres de cette commission est porté à dix-neuf par le retrait de deux députés et de deux sénateurs représentant les Français établis hors de France. Par ailleurs, l'intitulé des fonctions des représentants des administrations est mis à jour. Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-50 ;

Vu le décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,