Article 9

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre VI du titre Ier du livre III (cinquième partie) du code des transports est ainsi modifié :

2. 1° Aux articles R. 5314-2 et R. 5314-5, les mots : « le directeur du port » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » ;

3. 2° A l'article R. 5314-3, la référence : « R. 1511-3 » est remplacé par la référence : « R. 1511-2 » ;

4. 3° L'article R. 5314-4 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

5. « La consultation prévue au 1° du premier alinéa n'est pas requise lorsque l'instruction porte sur la création d'un port. » ;

6. 4° A l'article R. 5314-11, après les mots : « aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 5314-2, R. 5314-5, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des transports : art. R5314-2, art. R5314-5, art. R5314-3, art. R5314-4, art. R5314-11