Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038252975
Texte parentLEGITEXT000038252972
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 (version du 22 mars 2019)Légifrance →

1. A compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, sur les voies ou portions de voies déterminées en application des articles 1er et 2, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, au maire de Paris par l'article L. 2512-14 du même code, au président du conseil de la métropole de Lyon par l'article L. 3642-2, au président du conseil départemental par l'article L. 3221-4 de ce code et au représentant de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sur les routes à grande circulation par l'article L. 2521-1 dudit code, sont transférés :

2. - au préfet de police pour les voies ou portions de voies situées à Paris et dans les autres départements de la région d'Ile-de-France ;

3. - au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité pour les voies ou portions de voies situées dans les autres départements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038252975, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.