Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets) est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article D. 553-5 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 553-5.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2, est fixé à 50 %. » ;
3. 2° Aux articles D. 821-11, D. 831-5 et D. 847-1, les mots : « et D. 553-4 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-4 et D. 553-5 » ; 3° Il est créé après l'article D. 861-4 un article D. 861-4-1 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 861-4-1.-A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise en demeure de payer dans le délai de quinze jours les sommes restant dues, majorées de 10 % en application du dernier alinéa de l'article L. 861-3. « Si la mise en demeure reste sans effet au terme de ce délai, le directeur de l'organisme d'assurance maladie peut délivrer la contrainte prévue au dernier alinéa de l'article L. 861-3. Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à cette contrainte. » ;
5. 4° Il est créé après l'article D. 863-2 un article D. 863-3 ainsi rédigé :
6. « Art. D. 863-3.-Les articles R. 133-9-2 et R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la mise en œuvre de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 863-7-1. « L'article D. 861-4-1 est applicable à la mise en œuvre de la dernière phrase du deuxième alinéa du même article. »
Ce que cet article a modifié
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