RattachementChapitre I : Armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D
Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée
Chapitre I : Armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D
IdentifiantLEGIARTI000044312162
Texte parentLEGITEXT000038409495
Référencearticle 14 de l'arrêté du 10 février 1993 (version du 11 novembre 2021)Légifrance →
1. Selon le cas, les documents suivants sont à joindre aux demandes d'agrément :
2. -l'agrément d'armurier prévu par les articles R. 313-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
3. -l'autorisation d'ouverture du commerce de détail prévue par les articles R. 313-8 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
4. -l'attestation certifiant que le local a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de commerce avant le 11 juillet 2010 prévue par l'article R. 313-12 du code de la sécurité intérieure ;
5. -la déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D prévue par l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure ;
6. -l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation prévue par les articles R. 313-28 et suivants du code de la sécurité intérieure.
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