Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;
Vu les avis conformes du ministère de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des compte publics en date du 18 avril 2019,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2020, 2021 et 2022 dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE
| Corps | Secrétaire administratif | ||
|---|---|---|---|
| Grade | secrétaire administratif de classe supérieure | ||
| Année | 2020 | 2021 | 2022 |
| Taux | 11 % | 11 % | (Abrogé) |
3. PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
| Corps | Secrétaire administratif | ||
|---|---|---|---|
| Grade | secrétaire administratif de classe exceptionnelle | ||
| Année | 2020 | 2021 | 2022 |
| Taux | 8 % | 8 % | (Abrogé) |
Fait le 30 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Pour la secrétaire générale :
La directrice, secrétaire générale adjointe, A. Duclos-Grisier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2019).