Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSous-section 3 : Engie
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
Sous-section 3 : Engie
IdentifiantLEGIARTI000038497682
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 142 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier, aux articles L. 111-49, L. 111-69, L. 111-70, deux fois, au premier alinéa de article L. 111-71 et à leur première occurrence au I de l'article L. 121-46, les mots : « GDF-Suez » sont remplacés par le mot : « Engie » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 133-4, les mots : « GDF-Suez et de ses filiales issues de la séparation juridique » sont remplacés par les mots : « Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'énergie : art. L111-49, art. L111-69, art. L111-70, art. L111-71, art. L121-46, art. L133-4 Divisions : Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et Engie
Aller plus loin
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