Article 9

Texte publié au Journal officiel

1. I.-A l'article D. 15-1-5, la référence : « 706-99 » est remplacée par la référence : « 706-95-17 » ;

2. II.-A l'article D. 15-1-5-1, la référence : « 706-95-8 » est remplacée par la référence : « 706-95-17 » et les mots : « aux articles 706-95-4 et 706-95-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 706-95-20 » ;

3. III.-A l'article D. 15-1-6, la référence : « 706-102-6 » est remplacée par la référence : « 706-95-17 » et les mots : « aux articles 706-102-1 et 706-102-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 706-102-1 » ;

4. IV.-Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 47-8 et à l'article D. 47-9, la référence : « 706-35-1 » est remplacée par la référence : « 230-46 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. D15-1-5, art. D15-1-5-1, art. D15-1-6, art. D47-8, art. D47-9