Référencearticle 3 du décret n°2019-546 du 29 mai 2019 (version du 2 juin 2019)Légifrance →
1. I.-Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il s'applique aux communes.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code général des collectivités territoriales
4. Art. D1881-1
5. III.-Pour l'application de l'article 2 du présent décret en Nouvelle-Calédonie, après l'article D. 122-16 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article D. 122-17 ainsi rédigé :
6. Art. D. 122-17.-L'article D. 1621-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 et l'article D. 1621-2 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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