Article 3 LEGIARTI000038609202
A abrogé :
- Arrêté du 15 septembre 1987 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2019 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2019
NatureArrêté
Signé le6 mai 2019
Publié le7 juin 2019
Articles1 article en vigueur
NORSPOR1910836A
IdentifiantLEGITEXT000038609193
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,
Arrêtent :
Fait le 6 mai 2019.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaître Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaître
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