Décret n° 2019-596 du 14 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Public concerné : professeurs de chaires supérieures. Objet : échelonnement indiciaire des professeurs de chaires supérieures. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2018 . Notice : le décret fixe un nouvel échelonnement indiciaire pour les professeurs de chaires supérieures comprenant désormais un échelon spécial sommital doté de la HEB. À cette fin, il modifie le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et de psychologues relevant du ministre de l'éducation nationale. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;

Vu le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2018,