Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la commande publique est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 2192-11, la référence : « L. 441-6 » est remplacée par les mots : « L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 » ;

3. 2° A l'article L. 2232-7 et au 2° des articles L. 2661-3 et L. 2671-3, les mots : « de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 441-10 à L. 441-13 » ;

4. 3° A l'article L. 3133-11 et au 11° respectivement des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, les mots : « à l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la commande publique : art. L2192-11, art. L2232-7, art. L2661-3, art. L2671-3, art. L3133-11, art. L3361-2, art. L3371-2