Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 321-11, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-4, l'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 442-5 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 420-2, les mots : « au I de l'article L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 442-1 à L. 442-3 » ;
4. 3° Au V de l'article L. 470-2, les mots : « du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-16 » ;
5. 4° A l'article L. 490-3, les mots : « L. 441-2, L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « L. 442-5, L. 442-6 et L. 443-1 » ;
6. 5° A l'article L. 490-4, les mots : « l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 » sont remplacés par les mots : « l'infraction définie par l'article L. 442-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :