Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du sport est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 121-5, les mots : « bénéficier de congés, dans les conditions fixées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mobiliser leur compte personnel de formation dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre III du code du travail » ;

3. 2° Aux articles L. 211-6 et L. 221-13, les mots : « du livre IX » sont remplacés par les mots : « de la sixième partie » ;

4. 3° A l'article L. 222-4, la référence : « L. 6322-37 » est remplacée par la référence : « L. 6331-6 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du sport. : art. L121-5, art. L211-6, art. L221-13, art. L222-4