Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement

IdentifiantLEGIARTI000039196927

Texte parentLEGITEXT000039196892

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est inséré après l'article L. 229-12 une sous-section 2, intitulée « Dispositions particulières applicables aux installations », comprenant les articles L. 229-13 à L. 229-17 tels qu'ils résultent de l'article 2.

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de l'environnement : art. L229-13, art. L229-15, art. L229-16, art. L229-17
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux installations

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