Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA)

Publics concernés : représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs ; représentants des personnes mentionnées aux articles L. 382-4 et R. 382-19 du code de la sécurité sociale ; Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes (AGESSA) et Maison des artistes (MdA). Objet : composition des commissions professionnelles de l'AGESSA et de la MdA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la répartition des membres des commissions professionnelles instituées par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et dont la composition est définie à l'article R. 382-4 du même code. Références : le décret est pris en application de l'article 23 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1, L. 382-14, R. 382-1 à R. 382-4 et D. 382-4 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs,