Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L'article D. 382-3 est déplacé à la sous-section 7 et est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 382-3.-Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :
3. «
4. Commissions
5. Nombre de membres représentants
6. Nombre maximal de membres représentants
7. Total maximal
8. Des artistes-auteurs
9. Des diffuseurs
10. De l'Etat
11. Des organismes de gestion collective
12. Commission des écrivains
13. 6
14. 2
15. 2
16. 2
17. 12
18. Commission des auteurs et compositeurs de musique
19. 6
20. 3
21. 2
22. 2
23. 13
24. Commission des arts graphiques et plastiques
25. 7
26. 3
27. 2
28. 2
29. 14
30. Commission du cinéma et de la télévision
31. 6
32. 3
33. 2
34. 2
35. 13
36. Commission de la photographie
37. 6
38. 3
39. 2
40. 2
41. 13
42. ».
43. 2° L'article D. 382-4 est déplacé à la sous-section 7. 3° La sous-section 8 est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D382-5, art. D382-6, art. D382-7, art. D382-8, art. D382-9, art. D382-10, art. D382-11, art. D382-12, art. D382-13, art. D382-14, art. D382-15, art. D382-16
Divisions : Sous-section 8 : Elections ; Paragraphe 2 : Listes électorales ; Paragraphe 3 : Déclaration de candidatures ; Paragraphe 4 : Propagande