1. Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles L. 413-1 à L. 413-11 et R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.
Décret n°89-536 du 28 juillet 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 août 1989.
TexteDécret n°89-536 du 28 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006496052
Texte parentLEGITEXT000039347329
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