Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-992 du 26 septembre 2019

RattachementSection 1 : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

IdentifiantLEGIARTI000039372786

Texte parentLEGITEXT000039372745

Référencearticle 3 du décret n°2019-992 du 26 septembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Aux articles R. 125-3, R. 125-4, R. 125-5 et R. 125-7, après chaque occurrence du mot : « lettre », sont insérés les mots : « ou du message transmis par voie électronique ».

2. II.-Au 1° de l'article R. 125-5, le mot : « 2° » est remplacé par le mot : « 3° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R125-3, art. R125-4, art. R125-5, art. R125-7

Aller plus loin

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