Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée : 1° L'article R. 223-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 223-1.-Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 du code des assurances est applicable. » ;
3. 2° L'article R. 223-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 223-2.-Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables. » ;
5. 3° L'article R. 223-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. R. 223-3.-Pour l'application des articles R. 223-1 et R. 223-2, il y a lieu d'entendre : « 1° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ; « 2° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “ contrat ” ; « 3° “ employeur, personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ; « 4° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “ prime ”. » ;
7. 4° L'article R. 223-4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de la mutualité : art. R223-4