Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° La division et l'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre V du livre IV de la première partie de la partie règlementaire et l'article R. 1455-12 sont abrogés ;
3. 2° Après le chapitre V du titre V du livre IV de la première partie de la partie règlementaire, il est ajouté un chapitre V bis ainsi rédigé :
4. « Chapitre V bis
5. « Procédure accélérée au fond
6. « Art. R. 1455-12.-A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.
7. « Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
8. « 1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile ;
9. « 2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1454-28.
10. « Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8.
11. « La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4. » ;
12. 3° Au second alinéa de l'article R. 2145-5, les mots : « selon les formes applicables au référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
13. 4° L'article D. 2232-7 est ainsi modifié :
14. a) Avant le mot : « tribunal », sont insérés deux fois les mots : « président du » ;
15. b) Au premier alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
16. 5° L'article D. 2232-9 est ainsi modifié :
17. a) Avant le mot : « tribunal », sont insérés les mots : « président du » ;
18. b) Les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
19. 6° L'article R. 2314-2 est ainsi modifié :
20. a) Au premier alinéa, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « président » ;
21. b) Au second alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
22. 7° A l'article R. 2352-19, au premier alinéa de l'article R. 2354-1, aux articles R. 2362-19, R. 2364-1, R. 2372-19, R. 4624-45, R. 4624-45-1 et R. 4624-45-2, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R2145-5, art. D2232-7, art. D2232-9, art. R2314-2, art. R2352-19, art. R2354-1, art. R2364-1, art. R2372-19, art. R4624-45, art. R4624-45-1, art. R4624-45-2, art. R2362-19, art. R1455-12
A créé :
- Code du travail
Divisions : Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond