Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article D. 221-5, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 223-11 est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « ; celui-ci statue par ordonnance sur requête dans le cas prévu » sont remplacés par les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu » ;
5. b) Les mots : « Ces ordonnances » sont remplacés par les mots : « Ces décisions » ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article R. 223-30, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « en référé » ;
7. 4° L'article R. 225-163 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « en référé » ;
9. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers, elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties autres que le procureur de la République sont convoquées à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés ;
10. 5° Au troisième alinéa de l'article D. 225-164-1, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
11. 6° Au quatrième alinéa de l'article D. 227-1, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
12. 7° Au premier alinéa de l'article R. 611-35, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
13. 8° L'article R. 692-9 est ainsi modifié :
14. a) Au premier alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « président du tribunal » et les mots : « par requête en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
15. b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
16. 9° L'article R. 814-105 est ainsi modifié :
17. a) Au premier alinéa, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « décision » ;
18. b) Au deuxième alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
19. 10° L'article R. 823-5 est ainsi modifié :
20. a) Au premier alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « président du tribunal » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
21. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés ;
22. c) Au troisième alinéa, la première phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
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