Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;
3. 2° A la troisième phrase, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
4. II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
5. 1° L'article L. 1111-2 est ainsi modifié :
6. a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration. » ;
7. b) Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
8. 2° La première phrase de l'article L. 2144-2 est ainsi rédigée : « Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. » ;
9. 3° Le I de l'article L. 5211-10-1 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;
11. b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
12. c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 5741-1 du présent code. » ;
13. 4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39-1, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir ».
14. III.-A l'article L. 2112-4 du code des transports, la référence : « L. 4425-2 » est remplacée par la référence : « L. 4425-24 ».
15. IV.-A l'article L. 223-3 du code forestier, la référence : « L. 4425-2 » est remplacée par la référence : « L. 4425-24 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L141-1
- Code général des collectivités territoriales : art. L1111-2, art. L2144-2, art. L5211-10-1, art. L5211-39-1
- Code des transports : art. L2112-4
- Code forestier (nouveau) : art. L223-3