Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000039793459
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 259 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi rédigé : « Dotation de soutien à l'investissement des départements » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 1614-6, les mots : « globale d'équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l'investissement » ;
4. 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 3332-3, les mots : « globale d'équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l'investissement des départements » ;
5. 4° Au dix-septième alinéa de l'article L. 3543-1, les mots : « globale d'équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l'investissement des départements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1614-6, art. L3332-3, art. L3543-1 Divisions : Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
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