Arrêté du 10 février 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 février 2020.

TexteArrêté du 10 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041560322
Texte parentLEGITEXT000041560310
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 février 2020 (version du 13 février 2020)Légifrance →

1. En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé, la liste des titres ou diplômes permettant l'accès des candidats au concours externe pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :

2. 1° Titre ou diplôme référencé niveau 6 dans la nomenclature des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

3. 2° Qualification reconnue équivalente à l'un de des diplômes ou titres mentionnés au 1° du présent article dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé ;

4. 3° Licence professionnelle inscrite et recensée au répertoire national des certifications professionnelles dans les domaines et mentions suivantes :

5. - activités juridiques : métiers du droit public ou du droit social ;

6. - intervention sociale : accompagnement de publics spécifiques, insertion et réinsertion sociale et professionnelle, développement social et médiation par le sport, accompagnement social ;

7. - métiers de la médiation par des approches artistiques et culturelles ;

8. 4° Diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles délivrés à compter du 1er janvier 2021 ;

9. 5° Diplôme d'Etat de médiateur familial (DEMF) ;

10. 6° Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) de 2e degré ;

11. 7° Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041560322, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.