Article 3 LEGIARTI000041735173
A abrogé :
- Arrêté du 11 octobre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- ARRÊTÉ du 2 février 2015 : art. 1, art. 2, art. 3
- ARRÊTÉ du 17 juin 2015 : art. 2
- Arrêté du 1er juillet 2018 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 2020
NatureArrêté
Signé le12 mars 2020
Publié le19 mars 2020
Articles1 article en vigueur
NORINTV2006313A
IdentifiantLEGITEXT000041735168
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 et 37,
Arrête :
Fait le 12 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, P.-A. Molina
Textes cités liens · DILA2
Code civil (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 2020).