Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 et 37,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000041735179
en vigueur le 1er avril 2020, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Les diplômes nécessaires à l'acquisition de la nationalité française mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé sont les suivants :
2. 1° Le diplôme national du brevet ;
3. 2° Ou tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;
4. 3° Ou tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000041735171
en vigueur le 1er avril 2020, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Les attestations mentionnées aux articles 14 et 37 du décret susmentionné sont délivrées à l'issue d'un des tests suivants :
2. 1° Le test de connaissance du français (TCF) de France Education International ;
3. 2° Ou le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre du commerce et de l'industrie de Paris.
Article 3 LEGIARTI000041735173
A abrogé :
- Arrêté du 11 octobre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- ARRÊTÉ du 2 février 2015 : art. 1, art. 2, art. 3
- ARRÊTÉ du 17 juin 2015 : art. 2
- Arrêté du 1er juillet 2018 : art. 2
Article 4 Abrogé LEGIARTI000041735175
en vigueur le 1er avril 2020, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000041735177
en vigueur le 1er avril 2020, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, P.-A. Molina
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