Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 4311-18 est ainsi modifié :
3. a) Les quatre premiers alinéas constituent un I et le cinquième alinéa constitue un II ;
4. b) L'article est complété par un III ainsi rédigé :
5. « III.-Les dispositions du II ne sont pas applicables aux étudiants mentionnés à l'article L. 4383-2-1. »
6. 2° L'article D. 4311-19 est ainsi modifié :
7. a) Les deux alinéas constituent un I ;
8. b) L'article est complété par un II ainsi rédigé :
9. « II.-Le ministre de la défense est chargé de l'organisation des concours en vue de l'accès aux études préparatoires au diplôme d'Etat pour les étudiants mentionnés à l'article L. 4383-2-1. L'admission à ces concours entraine l'admission dans l'un des instituts de formation en soins infirmiers mentionnés à l'article D. 4383-7. »
10. 3° L'article D. 4311-21 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
11. « Pour les instituts mentionnés à l'article D. 4383-7, les contrôles peuvent être réalisés conjointement avec des agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :