Arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 1 LEGIARTI000050864592

1. Le programme PRO-FGRE, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 2 LEGIARTI000041921923

1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000050864595

1. ANNEXE

2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_fFjMp9zw44dzekJC-RPFvJ8xhDOEE2jCGK4ZGJwFps=

3. CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

4. PROGRAMME NO PRO-FGRE

5. 1. Secteur d'application

6. Fonds de garantie pour la rénovation.

7. 2. Dénomination et objet

8. Programme mettant en œuvre le « Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) », porté par la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), visant la garantie d'environ 35 000 éco-prêts à taux zéro individuels pour les ménages modestes, 2 500 prêts avance mutation et prêts avance mutation pour les ménages modestes et 6 500 éco-prêts à taux zéro collectifs par an jusqu'au 31 décembre 2026.

9. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3 TWh cumac sur la période 2018-2026.

10. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

11. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l' arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la SGFGAS et les autres parties concernées.

12. Les fonds versés pour le volet « éco-prêts individuels pour les ménages modestes » donnent lieu à délivrance de CEE « précarité énergétique » ; ceux versés pour le volet « prêts avance mutation » et « prêts collectifs » à délivrance de CEE « classiques ».

13. 4. Volume de certificats en kWh cumac

14. Pour la participation au volet « éco-prêts individuels pour les ménages modestes » :

15. Pour la participation au volet « prêts collectifs » :