Article 1 LEGIARTI000050864592
1. Le programme PRO-FGRE, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2018
NatureArrêté
Signé le17 avril 2018
Publié le28 avril 2018
Articles3 articles en vigueur
NORTRER1810163A
IdentifiantLEGITEXT000041921917
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et règlementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 avril 2018,
Arrête :
Article 1 Modifié LEGIARTI000045099427
en vigueur le 30 décembre 2021, jusqu'au 29 décembre 2024
1. Le programme PRO-FGRE " Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) " décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 1 Modifié LEGIARTI000041922175
en vigueur le 28 mai 2020, jusqu'au 30 décembre 2021
1. Le programme PRO-FGRE " Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) " décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 1 Modifié LEGIARTI000041921922
en vigueur le 29 avril 2018, jusqu'au 28 mai 2020
1. Le programme PRO-FGRE « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 2 LEGIARTI000041921923
1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000050864595
1. ANNEXE
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_fFjMp9zw44dzekJC-RPFvJ8xhDOEE2jCGK4ZGJwFps=
3. CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
4. PROGRAMME NO PRO-FGRE
Fonds de Garantie pour la Rénovation |
5. 1. Secteur d'application
6. Fonds de garantie pour la rénovation.
7. 2. Dénomination et objet
8. Programme mettant en œuvre le « Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) », porté par la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), visant la garantie d'environ 35 000 éco-prêts à taux zéro individuels pour les ménages modestes, 2 500 prêts avance mutation et prêts avance mutation pour les ménages modestes et 6 500 éco-prêts à taux zéro collectifs par an jusqu'au 31 décembre 2026.
9. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3 TWh cumac sur la période 2018-2026.
10. 3. Conditions pour la délivrance de certificats
11. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l' arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la SGFGAS et les autres parties concernées.
12. Les fonds versés pour le volet « éco-prêts individuels pour les ménages modestes » donnent lieu à délivrance de CEE « précarité énergétique » ; ceux versés pour le volet « prêts avance mutation » et « prêts collectifs » à délivrance de CEE « classiques ».
13. 4. Volume de certificats en kWh cumac
14. Pour la participation au volet « éco-prêts individuels pour les ménages modestes » :
Volume de certificats | Contribution (en €) | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
V | = | C | / | 0,007 |
15. Pour la participation au volet « prêts collectifs » :
Volume de certificats | Contribution (en €) | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
V | = | C | / | 0,005 |
Annexe Modifié LEGIARTI000045099430
en vigueur le 30 décembre 2021, jusqu'au 29 décembre 2024
1. ANNEXE
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1Acbcyj7-Ii_D2boWgiQWXxyq2uN_TKeBRRXw8U00MM=
3. CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
4. Programme n° PRO-FGRE
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) |
5. 1. Secteur d'application
6. Fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
7. 2. Dénomination et objet
8. Programme mettant en œuvre le "Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)", porté par la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS), visant la garantie d'environ 35 000 éco-prêts individuels pour les ménages modestes, 2 500 prêts avance mutation pour les ménages modestes et 6 500 prêts collectifs par an d'ici 2024.
9. Le programme aura pour objectif d'une part de renforcer l'appui aux ménages modestes en facilitant la délivrance des éco-prêts et des prêts avance mutation aux ménages modestes par les banques, dont le risque sera fortement minoré et d'autre part, d'établir un cadre plus favorable aux prêts collectifs pour la performance énergétique, pour accélérer la rénovation énergétique des immeubles collectifs.
10. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3 TWh cumac sur la période 2018-2024.
11. 3. Conditions pour la délivrance de certificats
12. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la SGFGAS et les autres parties concernées.
13. Les fonds versés pour le volet "éco-prêts individuels pour les ménages modestes" donnent lieu à délivrance de CEE "précarité énergétique" ; ceux versés pour le volet "prêts avance mutation" et "prêts collectifs" à délivrance de CEE "classiques".
14. 4. Volume de certificats en kWh cumac
15. Pour la participation au volet "éco-prêts individuels pour les ménages modestes" :
Volume de certificats | Contribution (en euros) | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
V | = | C | / | 0,007 |
16. Pour la participation au volet "prêts collectifs" :
Volume de certificats | Contribution (en euros) | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
V | = | C | / | 0,005 |
Annexe Modifié LEGIARTI000041922173
en vigueur le 28 mai 2020, jusqu'au 30 décembre 2021
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041920195
Annexe Modifié LEGIARTI000041921921
en vigueur le 29 avril 2018, jusqu'au 28 mai 2020
1. ANNEXE
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 17 avril 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel
Textes cités liens · DILA2
Code de l'énergie (V)
titre II du livre II du code de l'énergie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 2018).