Texte publié au Journal officiel
1. Le sous paragraphe 5 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. I.-L'article D. 2223-55-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Au terme de la session d'examens, le jury transmet la liste des diplômés au secrétariat du Conseil national des opérations funéraires. La liste des diplômés est publiée une fois par an au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur. » ;
4. II.-A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article D. 2223-55-3 le nombre : « 42 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
5. III.-L'article D. 2223-55-5 est ainsi modifié :
6. 1° Au deuxième alinéa le nombre : « 70 » est remplacé par le nombre : « 140 » ;
7. 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et par la validation d'un minimum de cas pratiques listés par l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4 ».
8. IV.-A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article D. 2223-55-6, après les mots : « le cas échéant sur proposition de l'organisme de formation » sont insérés les mots : « ou du Conseil national des opérations funéraires ».
9. V.-Le dernier alinéa de l'article D. 2223-55-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les hommes lors de la constitution des jurys. »
10. VI.-L'article D. 2223-55-10 est ainsi modifié :
11. 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. «-des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé ; » ;
13. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
14. « Chaque membre de jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4. »
15. VII.-L'article D. 2223-55-11 est ainsi modifié :
16. 1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
17. 2° La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et un représentant de la profession. En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que trois membres sont présents » ;
18. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « des départements limitrophes » sont remplacés par les mots : « d'un autre département ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2223-55-2, art. D2223-55-3, art. D2223-55-5, art. D2223-55-6, art. D2223-55-9, art. D2223-55-10, art. D2223-55-11