Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats

Publics concernés : personnes morales éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie et autres détenteurs de certificats. Objet : diverses dispositions concernant les certificats d'économies d'énergie et modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret renvoie à un arrêté le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie ; il ajoute, à l'article R. 221-18 , les émissions de gaz à effet de serre évitées comme facteur de pondération du volume de certificats délivrés ; il augmente, à l'article R. 221-24, le plafond du volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 221-7 ; il précise, au nouvel article R. 221-25, la durée de validité des certificats d'économies d'énergie ; il modifie les dispositions réglementaires relatives au contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-9, L. 221-12, L. 222-2, L. 222-2-1, R. 221-18, R. 221-24, R. 222-4 et R. 222-7 à R. 222-10 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,