Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° Les articles R. 221-48 et R. 221-49 sont abrogés ;

3. 2° L'article R. 221-50 est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Art. R. 221-50. - La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. » ;

5. 3° L'article R. 221-52 est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « Art. R. 221-52. - En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte. » ;

7. 4° A l'article R. 221-53, les mots : « ni de complément de rémunération. » sont supprimés ;

8. 5° A l'article R. 221-55, les mots : « et complément de rémunération. » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code monétaire et financier : art. R221-48, art. R221-49

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R221-53, art. R221-50, art. R221-52, art. R221-55