Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2025.

TexteDécret n°2020-704 du 10 juin 2020
RattachementTitre III : Disposition relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000051727844
Texte parentLEGITEXT000041984674
Référencearticle 5-1 du décret n°2020-704 du 10 juin 2020 (version du 14 juin 2025)Légifrance →

1. I.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-529 du 11 juin 2025.

2. II.-Pour les navires qui relèvent d'un centre de sécurité des navires situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou relevant des services des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 5533-14 et L. 5533-20 du code des transports est :

3. 1° A La Réunion et à Mayotte, le directeur de la mer Sud océan Indien ;

4. 2° En Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le directeur de la mer ;

5. 3° En Guyane, le directeur général des territoires et de la mer ;

6. 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;

7. 5° A Wallis-et-Futuna, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051727844, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.