Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 132-12 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « et des plans locaux d'urbanisme » sont supprimés ;
4. b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° La commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
6. 2° Après l'article L. 132-12, il est inséré un article L. 132-12-1 ainsi rédigé :
7. « Art. L. 132-12-1.-L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut, sous réserve de leur accord ou à leur demande, désigner des représentants d'organismes publics ou privés qui, du fait de leur activité ou de leur taille, ont vocation à contribuer à l'élaboration ou à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale. » ;
8. 3° L'article L. 132-13 est ainsi modifié :
9. a) Le premier alinéa est supprimé ;
10. b) Au deuxième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés ;
11. c) Après le deuxième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
12. « 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
13. « 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; » ;
14. d) Les 1°, 2°, 3° et 4° deviennent les 3°, 4°, 5° et 6° ;
15. e) A la fin du 4°, résultant du d, sont ajoutés les mots : « en matière d'élaboration du plan d'urbanisme » ;
16. f) Après le 6°, résultant du d, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
17. « 7° Les communes limitrophes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. L132-12-1