Décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du sport

Publics concernés : l'Agence nationale du sport, administration. Objet : définition des attributions du délégué territorial de l'Agence. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise le rôle du préfet de région en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport ». Il en définit les attributions et prévoit qu'il est assisté d'un délégué territorial adjoint chef du service régional de l'Etat chargé de la politique publique du sport. Il fixe également le régime des délégations de signature auxquelles il peut procéder et le cadre permettant aux services des administrations civiles de l'Etat de concourir à l'exercice des missions territoriales de l'Agence nationale du sport. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 112-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,