Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 août 2020 (version du 2 septembre 2020)Légifrance →
1. Le produit des redevances cynégétiques mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts est réparti, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, entre les agences de l'eau comme suit :
Personne affectataire
Répartition du produit des redevances cynégétiques et droit de timbre
Agence de l'eau Adour-Garonne
8,39 %
Agence de l'eau Artois-Picardie
7,00 %
Agence de l'eau Loire-Bretagne
14,86 %
Agence de l'eau Rhin-Meuse
5,87 %
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
25,91 %
Agence de l'eau Seine-Normandie
37,97 %
Aller plus loin
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