Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 3413-8 à R. 3413-23, R. 3413-43 à R. 3413-58, R. 3413-70 à R. 3413-83, R. 3413-91 à R. 3413-108 et R. 3417-27 à R. 3417-32 du code de la défense ;
Vu les articles R. 612-1 à R. 612-26 et R. 622-1 à R. 622-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 modifié relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») ;
Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000044456012
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Académie de marine ;
3. Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" ;
4. Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
5. Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
6. Institution nationale des invalides ;
7. Musée de l'air et de l'espace ;
8. Musée de l'armée ;
9. Musée national de la marine ;
10. Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 2 LEGIARTI000042412002
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
2. Ecole polytechnique ;
3. Institut polytechnique de Paris.
Article 3 LEGIARTI000042411998
A abrogé :
- Arrêté du 21 mars 2014 : art. 1, art. 3
Divisions : Art. 1 bis
Article 4 LEGIARTI000042412004
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA7
Code de la défense. - art. R3413-43 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-1 (M)
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