Décret n° 2020-1263 du 16 octobre 2020 portant modification des articles D. 314-55 et D. 314-56 du code de l'éducation

Publics concernés : ministère de tutelle et membres du conseil d'administration de France Education international (FEI). Objet : modification des articles D. 314-55 et D. 314-56 du code de l'éducation relatifs à France Education international (FEI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les articles D. 314-55 et D. 314-56 du code de l'éducation relatifs à FEI. Il modifie la procédure de nomination du président du conseil d'administration en le désignant en sus des membres du conseil d'administration. En outre, il procède à sa désignation par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'éducation, pour une durée de trois ans renouvelable, en remplacement d'une nomination par arrêté. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci,