Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2015 relatif à l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Article 18 LEGIARTI000042583152
A abrogé :
- Arrêté du 25 novembre 2005
Art. 1, Art. Annexe, Sct. TITRE Ier : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE, Sct. Spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »
, Sct. Chapitre Ier , Art. 2, Sct. Chapitre II , Art. 3, Sct. TITRE II : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE, Sct. Spécialité « surveillance et aéronautique :
pilote d'hélicoptère »
, Sct. Chapitre Ier, Art. 4, Sct. Chapitre II, Art. 5, Sct. TITRE III : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE, Sct. Spécialité « surveillance et maintenance navale »
, Sct. Chapitre Ier, Art. 6, Sct. Chapitre II, Art. 7, Sct. TITRE IV : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE, Sct. Spécialité « surveillance et maintenance automobile »
, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE V : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE, Sct. Spécialité « surveillance et maintenance aéronautique : système avionique »
, Sct. Chapitre Ier, Art. 10, Sct. Chapitre II, Art. 11, Sct. TITRE VI : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE, Sct. Spécialité « surveillance et maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère »
, Sct. Chapitre Ier, Art. 12, Sct. Chapitre II, Art. 13, Sct. TITRE VII : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE, Sct. Spécialité « surveillance et maintenance aéronautique : système cellule avion »
, Sct. Chapitre Ier, Art. 14, Sct. Chapitre II, Art. 15, Sct. TITRE VIII : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE, Sct. Spécialité « surveillance et motocyclisme »
, Sct. Chapitre Ier, Art. 16, Sct. Chapitre II, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IX : BRANCHE DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE , Sct. Chapitre Ier , Art. 17-1, Sct. Chapitre II, Art. 17-2
Fait le 25 novembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, C. Marie La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
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