Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la mutualité est ainsi modifié :
2. 1° Le chapitre IV du livre Ier est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et, après le mot : « statuts », sont insérés les mots : « garantissant le secret du vote » ;
4. b) Au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-20, les mots : « Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 114-17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts, » ;
5. 2° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;
6. 3° L'article L. 421-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les subventions ou prêts mentionnés à l'article L. 421-1 sont octroyés après avis d'une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité. »
8. II.-A l'article L. 723-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-8 du code de la mutualité » sont supprimés.
9. III.-Au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, les mots : « du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.
10. IV.-A l'article L. 211-15 du code de la mutualité, les mots : « les modalités de l'avis rendu par le Conseil supérieur de la mutualité sur les demandes d'agrément des mutuelles et unions, » sont supprimés.
11. V.-A l'article L. 221-6-1 du code de la mutualité, les mots : « après avis du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.
12. VI.-A l'article L. 5125-10 du code de la santé publique, les mots : «, après avis du conseil supérieur de la mutualité, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la mutualité : art. L411-1, art. L411-2, art. L411-3
Divisions : Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. ; Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.
A modifié :