Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « selon le cas, » et les mots : « ou au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont supprimés ;
4. b) Après le mot : « collective », sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
5. c) Après le mot : « prévues », la fin est ainsi rédigée : « à l'article L. 2271-1. » ;
6. 2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3 est complétée par les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
7. 3° Le premier alinéa des articles L. 2261-15, L. 2261-17 et L. 2261-24 est complété par les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
8. 4° Au premier alinéa de l'article L. 2261-27, après le mot : « collective », sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
9. 5° Au IV de l'article L. 2261-32, après le mot : « collective », sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
10. 6° L'article L. 2271-1 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, après le mot : « collective », il est inséré le signe : «, » ;
12. b) Au 2°, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « et les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie » ;
13. c) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
14. 7° L'article L. 2272-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
15. « Lorsqu'elle est consultée sur les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. » ;
16. 8° Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie est abrogé.
17. II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
18. 1° L'article L. 911-3 est ainsi modifié :
19. a) A la première phrase, la référence : « titre III du livre Ier » est remplacée par la référence : « livre II de la deuxième partie » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
20. b) A la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « par dérogation à l'article L. 2261-15 du code du travail, » et, après la référence : « L. 911-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
21. c) Après le mot : « sociale », la fin de la même seconde phrase est ainsi rédigée : «, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail. » ;
22. 2° L'article L. 911-4 est ainsi modifié :
23. a) Les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ;
24. b) Les mots : « sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail » ;
25. 3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 911-5, les références : « L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 » sont remplacées par les références : « L. 2222-4 et L. 2251-1 » et sont ajoutés les mots : « du présent code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L2, art. L3, art. L2261-15, art. L2261-17, art. L2261-24, art. L2261-27, art. L2261-32, art. L2271-1, art. L2272-1
- Code de la sécurité sociale. : art. L911-3, art. L911-4, art. L911-5
A abrogé :
- Code du travail : art. L3346-1
Divisions : Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié