Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1566 du 10 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042660525
Texte parentLEGITEXT000042660520
Référencearticle 1 du décret n°2020-1566 du 10 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du livre Ier du code du service national est complété par une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6
« Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes
3. « Art. R. 112-23.-Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.
4. « Art. R. 112-24.-Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du service national : art. R112-23, art. R112-24 Divisions : Section 6 : Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.